Accueil
English
Lois et règlements
2021-87
- Loi sur la Société protectrice des animaux
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-87
pris en vertu de la
Loi sur la Société protectrice
des animaux
(D.C. 2021-331)
Déposé le 14 décembre 2021
1
L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-4 pris en vertu de la Loi sur la Société protectrice des animaux est modifié
a
)
par l’abrogation du paragraphe (1.01);
b
)
au paragraphe (1.1), par la suppression de « Code de pratiques recommandées aux chenils du Canada publié en 2007 par l’Association canadienne des médecins vétérinaires » et son remplacement par
«
Code de pratiques recommandées aux chenils du Canada
, 3
e
 édition, publié en 2018 par l’Association canadienne des médecins vétérinaires »
.
2
Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5 :
Certificat de santé
5.1
(1)
Les chiens et les chats sont les animaux précisés aux fins d’application de l’article 23.1 de la Loi.
5.1
(2)
Le vétérinaire qui établit un certificat de santé conformément à l’article 23.1 de la Loi à l’égard d’un chien ou d’un chat faisant l’objet d’une vente le fait au moyen de la formule 1.
5.1
(3)
Le certificat de santé :
a
)
ne vise qu’un seul chien ou un seul chat;
b
)
n’est valide que pour une seule vente;
c
)
expire six mois après sont établissement.
Chiens gardés en laisse à l’extérieur
5.2
Aux fins d’application de l’article 23.3 de la Loi, le propriétaire d’un chien ou quiconque en a la possession ou la garde et la surveillance ne le garde en laisse à l’extérieur que conformément aux dispositions ci-après du
Code de pratiques relatives aux soins des chiens au Nouveau-Brunswick
, publié en 2018 par la Société :
a
)
l’article 2.1;
b
)
les alinéa 2.2(a) et (b);
c
)
les sous-alinéas 2.2(c)(1) à  (4);
d
)
l’article 2.3.
Incompatibilité
5.3
Les dispositions du présent règlement l’emportent sur toute disposition incompatible de toute norme, de tout code de conduite ou de toute pratique ou procédure incorporé par renvoi à l’annexe A ou B.
3
La rubrique « Pratiques interdites » qui précède l’article 6 du Règlement est abrogée.
4
L’article 6 du Règlement est abrogé.
5
Le Règlement est modifié à l’annexe A :
a
)
par l’abrogation de « Code de pratiques recommandées pour les chenils du Canada, publié par l’Association canadienne des médecins vétérinaires, 2
e
 édition, mai 2007. » et son remplacement par ce qui suit :
Code de pratiques recommandées aux chenils du Canada
, publié par l’Association canadienne des médecins vétérinaires, 3
e
 édition, 2018.
b
)
par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Code de pratiques pour le soin et la manipulation des lapins,
publié par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage, 2018.
Code de pratiques relatives aux soins des chiens au Nouveau-Brunswick
, publié par la Société, 2018.
6
Le Règlement est modifié par l’adjonction de la formule 1 ci-jointe.
7
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 janvier 2022.
Formule 1
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0