2021-80 - Loi sur les jurés

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-80

pris en vertu de la

Loi sur les jurés

(D.C. 2021-251)

Déposé le 18 octobre 2021

1L’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-126 pris en vertu de la Loi sur les jurés est abrogé.

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