Lois et règlements

2021-75 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-75
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2021-269)
Déposé le 7 octobre 2021
1L’alinéa 3(1)e.52) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est abrogé et remplacé par ce qui suit :
e.52) une infraction prévue au paragraphe 3(1) ou (3), 4(2), 4.1(2), 4.2(2) ou 5(1), à l’article 5.1 ou 8 ou au paragraphe 9.1(2) ou (3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2021-67 pris en vertu de la Loi sur la santé publique;
2L’annexe A du Règlement est modifiée, au passage qui traite du Règlement sur les mesures préventives contre la COVID-19 pris en vertu de la Loi sur la santé publique
par l’adjonction après
4(2)
défaut d’exiger une preuve de vaccination contre la COVID-19
de ce qui suit :
4.1(2)
défaut d’exiger une preuve de vaccination contre la COVID-19 ou une preuve d’exemption médicale
4.2(2)
défaut d’exiger une preuve de vaccination contre la COVID-19 ou une preuve d’exemption médicale
3Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 2021.