Accueil
English
Lois et règlements
2021-72
- Loi sur les assurances
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-72
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
(D.C. 2021-220)
Déposé le 22 septembre 2021
1
Le paragraphe 22(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-141 pris en vertu de la Loi sur les assurances est abrogé et remplacé par ce qui suit :
22
(1)
Aux fins d’application du présent règlement, le conducteur est considéré comme étant accusé d’une infraction relative à la conduite lorsque, par suite de l’incident, il est accusé d’avoir :
a
)
soit conduit une automobile alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue;
b
)
soit conduit une automobile alors qu’il avait :
(i
)
ou bien une alcoolémie qui dépassait la limite légale,
(ii
)
ou bien une concentration de drogue dans le sang qui dépassait la limite légale,
(iii
)
ou bien une alcoolémie et une concentration de drogue dans le sang qui dépassaient les limites légales pour l’alcool et cette drogue, dans les cas où ils sont combinés;
c
)
soit commis un acte criminel relatif à la conduite d’une automobile;
d
)
soit omis ou refusé d’obtempérer à l’ordre qu’on lui a donné de fournir un échantillon d’haleine ou d’une substance corporelle;
e
)
soit omis ou refusé d’obtempérer à l’ordre qu’on lui a donné de subir des épreuves de coordination des mouvements ou de se soumettre à une évaluation;
f
)
soit excédé la limite de vitesse de 25 km à l’heure ou plus.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0