Lois et règlements

2021-7 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-7
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2021-28)
Déposé le 28 janvier 2021
1Le paragraphe 16(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-34 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé.
Entrée en vigueur
2Le présent règlement entre en vigueur 1er février 2021.