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2021-65
- Loi sur la sécurité du revenu familial
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-65
pris en vertu de la
Loi sur la sécurité du revenu familial
(D.C. 2021-237)
Déposé le 17 septembre 2021
1
Le paragraphe 2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié, à la définition de « méthode du budget déficitaire », par la suppression de « d), e), e.01) et e.02) » et son remplacement parÂ
« d) et e.03) »
.
2
L’alinéa 4(11)b) du Règlement est modifié par la suppression de « 8(2)e.01) ou e.02) » et son remplacement parÂ
« 8(2)e.03) »
.
3
Le paragraphe 4.1(2) du Règlement est abrogé.
4
L’article 8 du Règlement est modifié
a
)
au paragraphe (2),
(i
)
par l’abrogation de l’alinéa e.01);
(ii
)
par l’abrogation de l’alinéa e.02);
(iii
)
par l’adjonction de ce qui suit avant l’alinéa e.1) :
e.03
)
sous réserve des paragraphes (3) et (4.2), le traitement mensuel maximal de 500 $ provenant d’un emploi à temps partiel ou à temps plein pour une unité composée d’une ou de plusieurs personnes recevant de l’assistance au titre du programme de prestations prolongées ou du programme d’assistance transitoire, plus 50% de tout traitement en sus du traitement mensuel de 500 $ qui est exclu;
b
)
au paragraphe (3), par la suppression de « (2)e.01) ou e.02) » et son remplacement parÂ
« (2)e.03) »
;
c
)
à l’alinéa (4.2)b), par la suppression de « (2)e.01) ou e.02) » et son remplacement parÂ
« (2)e.03) »
.
5
L’article 16 du Règlement est modifié
a
)
par l’abrogation du paragraphe (2);
b
)
par l’abrogation du paragraphe (3);
c
)
par l’abrogation du paragraphe (4);
d
)
par l’abrogation du paragraphe (5).
6
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 octobre 2021.
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