Lois et règlements

2021-63 - Loi sur les accidents du travail

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-63
pris en vertu de la
Loi sur les accidents du travail
(D.C. 2021-227)
Déposé le 1er septembre 2021
1L’article 15 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-66 pris en vertu de la Loi sur les accidents du travail est abrogé et remplacé par ce qui suit :
15Pour l’application de l’article 67 de la loi, le taux d’intérêt annuel dû sur le montant impayé d’une cotisation est le plus élevé des taux suivants :
a) trois pour cent;
b) le taux de la Banque du Canada au moment où ce montant est dû, majoré de trois pour cent, jusqu’à concurrence de dix-huit pour cent.