Lois et règlements

2021-59 - Loi sur les contrats de construction de la Couronne

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-59
pris en vertu de la
Loi sur les contrats de construction de la Couronne
(D.C. 2021-211)
Déposé le 24 août 2021
1Le paragraphe 4(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-109 pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4(3)Dans le cas où un appel d’offres restreint est lancé en vertu de l’alinéa (2)c) ou d) :
a) s’agissant d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier :
(i) l’appel stipule l’heure, la date et le lieu du dépouillement des soumissions,
(ii) ce dépouillement se fait en séance publique et comprend l’affichage du nom des soumissionnaires ainsi que du montant de leur soumission respective;
b) s’agissant d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions par voie électronique, l’appel stipule l’heure et la date de leur dépouillement ainsi que les exigences relatives au dépôt par voie électronique.
2Le paragraphe 6(3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
6(3)Dans le cas où un appel d’offres restreint est lancé par le conseil d’éducation de district en vertu de l’alinéa (2)b) :
a) s’agissant d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier :
(i) l’appel stipule l’heure, la date et le lieu du dépouillement des soumissions,
(ii) ce dépouillement se fait en séance publique et comprend l’affichage du nom des soumissionnaires ainsi que du montant de leur soumission respective;
b) s’agissant d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions par voie électronique, l’appel stipule l’heure et la date de leur dépouillement ainsi que les exigences relatives au dépôt par voie électronique.
3Le paragraphe 7(1) du Règlement est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b) dans l’annonce mentionnée à l’alinéa a), des renseignements suffisants qui permettront aux intéressés
(i) d’obtenir les documents de soumission, de déposer une soumission et d’assister au dépouillement des soumissions, s’agissant d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, ou
(ii) d’obtenir les documents de soumission et de déposer une soumission par voie électronique, s’agissant d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions par voie électronique;
b) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :
c) le dépouillement en séance publique des soumissions dûment déposées et l’affichage du nom des soumissionnaires et du montant de l’offre de chacun dont la soumission n’est pas rejetée en application de l’article 11, s’agissant d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier; et
c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :
d) le dépouillement des soumissions dûment déposées par voie électronique et l’affichage du nom des soumissionnaires et du montant de l’offre de chacun dont la soumission n’est pas rejetée en application de l’article 11, s’agissant d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions par voie électronique.
4L’article 9 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
9(1)Le soumissionnaire :
a) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, dépose sa soumission dans l’urne prévue à cet effet au lieu et dans les délais stipulés dans l’avis public d’appel d’offres;
b) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions par voie électronique, dépose sa soumission conformément aux exigences prévues dans l’avis public d’appel d’offres dans les délais qui y sont stipulés.
b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
9(2)Il incombe au soumissionnaire :
a) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, de déposer sa soumission dans l’urne prévue à cet effet au lieu et dans les délais stipulés dans l’avis public d’appel d’offres, la Couronne n’étant pas tenue de déposer dans l’urne, au lieu et dans les délais stipulés dans l’avis, les soumissions qui ont été expédiées par courrier, transmises ou remises à l’un de ses employés;
b) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions par voie électronique, de déposer sa soumission conformément aux exigences prévues dans l’avis public d’appel d’offres dans les délais qui y sont stipulés, la Couronne n’étant pas tenue de déposer conformément aux exigences prévues dans l’avis, dans les délais qui y sont stipulés, les soumissions déposées auprès d’elle de toute autre manière.
c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
9(3)Sont examinées les soumissions qui :
a) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, sont déposées dans l’urne prévue à cet effet dans les délais stipulés dans l’avis public d’appel d’offres;
b) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions par voie électronique, sont déposées conformément aux exigences prévues dans l’avis public d’appel d’offres dans les délais qui y sont stipulés.
d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :
9(4)Le soumissionnaire qui a signé et déposé une soumission originale peut la modifier :
a) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, après son dépôt dans l’urne prévue à cet effet; pour ce faire, il veille à ce qu’une lettre ou une télécopie portant au recto une mention claire du projet faisant l’objet de la soumission ainsi que de la soumission qui est modifiée soit déposée dans l’urne prévue à cet effet avant l’heure stipulée dans l’avis public d’appel d’offres pour le dépouillement des soumissions;
b) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions par voie électronique, après son dépôt conformément aux exigences prévues dans l’avis public d’appel d’offres; pour ce faire, il veille à ce que le document la modifiant portant au recto une mention claire du projet faisant l’objet de la soumission ainsi que de la soumission qui est modifiée soit déposé conformément aux exigences prévues dans l’avis dans les délais qui y sont stipulés.
e) par l’abrogation du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit :
9(6)Le paragraphe (2) s’applique à une lettre ou une télécopie modifiant une soumission et à toute modification d’une soumission déposée par voie électronique.
5L’article 10 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « L’urne contenant les soumissions est transportée » et son remplacement par « Dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, l’urne contenant les soumissions est transportée »;
b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
10(2)Les soumissions peuvent :
a) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, être déposées dans l’urne au lieu du dépouillement des soumissions jusqu’à l’heure stipulée dans l’avis public d’appel d’offres pour le dépouillement;
b) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions par voie électronique, être déposées conformément aux exigences prévues dans l’avis public d’appel d’offres dans les délais qui y sont stipulés.
c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « A l’heure » et son remplacement par « Dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, à l’heure ».
6Le paragraphe 11(1) du Règlement est modifié
a) à l’alinéa j), par la suppression de « n’est pas contenue dans une enveloppe » et son remplacement par « n’est pas contenue dans une enveloppe, dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier »;
b) à l’alinéa m), par la suppression de « est faite par une personne » et son remplacement par « est faite, dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, par une personne ».
7L’article 14 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
14(1)Toutes les soumissions sont ouvertes par le comité de dépouillement des soumissions et, dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, leur dépouillement se fait en séance publique au lieu stipulé dans l’avis public d’appel d’offres.
b) au paragraphe (4), par la suppression de « Les soumissions » et son remplacement par « Dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, celles qui sont ».
8Le paragraphe 17(2) de la version anglaise du Règlement est modifié par la suppression de « shall be in an account » et son remplacement par « shall be in an amount ».
9Le paragraphe 21(1) du Règlement est modifié par la suppression de « dépouillement des soumissions en séance publique » et son remplacement par « dépouillement des soumissions ».
10L’article 23 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
23La soumission lie son auteur jusqu’à notification formelle du rejet de sa soumission par courrier recommandé; toutefois, il ne peut en aucun cas être ainsi lié pendant plus de vingt et un jours à compter de la date du dépouillement des soumissions ou du nombre de jours additionnels ajoutés en conformité avec les paragraphes 21(2) et (3), à moins d’avoir reçu en qualité d’adjudicataire la notification prévue au paragraphe 21(1).