Lois et règlements

2021-37 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-37
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2021-98)
Déposé le 12 avril 2021
1L’alinéa 3(1)a.07) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « à l’article 21.1 ou au paragraphe 23(1) ou 24(3) » et son remplacement par « à l’article 21.1, au paragraphe 23(1) ou 24(3) ou à l’alinéa 28.9c) ».
2L’annexe A du Règlement est modifiée, au passage qui traite du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-103 établi en vertu de la Loi sur le poisson et la faune, par l’adjonction après
24(3)
tuer plus de deux grilses 
de ce qui suit :
28.9c)
tuer un poisson en vertu d’un permis de pêche avec remise à l’eau