Lois et règlements

2021-33 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-33
pris en vertu de la
Loi sur les terres et forêts
de la Couronne
(D.C. 2021-93)
Déposé le 30 mars 2021
1L’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-62 pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est modifiée
a) par l’abrogation de l’article 7;
b) par l’abrogation de l’article 8 et son remplacement par ce qui suit :
8Le loyer d’une concession à bail relative à l’exploitation non fibreuse du bois, y compris une concession à bail d’érablière, qu’elle soit riveraine ou non riveraine, se chiffre à 50 % du loyer ordinaire.
2L’article 5 de l’annexe C du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5Le loyer pour un permis d’occupation relatif à l’exploration d’énergie électrique est établit comme suit :
a) s’agissant d’un permis qui ne confère pas à son titulaire le droit exclusif de présenter une demande de concession à bail relative à la production d’énergie électrique, à 1 $ par hectare et à 640 $ par dispositif d’essai;
b) s’agissant d’un permis qui confère à son titulaire le droit exclusif de présenter une demande de concession à bail relative à la production d’énergie électrique, à 4 $ par hectare et à 640 $ par dispositif d’essai.