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Lois et règlements
2021-31
- Loi sur le poisson et la faune
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-31
pris en vertu de la
Loi sur le poisson et la faune
(D.C. 2021-90)
Déposé le 30 mars 2021
1
L’article 4 de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 2011-70 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « he or she has been convicted » et son remplacement par
« they have been convicted »
.
2
Le paragraphe 5(1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5
(1)
Un agent de conservation ou un agent de conservation auxilière assume le rôle d’examinateur et d’évaluateur de l’examen spécial et sa décision sur le résultat du candidat est sans appel.
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