Lois et règlements

2021-27 - Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-27
pris en vertu de la
Loi sur les conseillers de la Reine
et leur préséance
(D.C. 2021-72)
Déposé le 17 mars 2021
1La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-270 pris en vertu de la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance est modifiée par la suppression de « de l’Association des avocats » et son remplacement par « du Barreau ».
2L’article 3 du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « au poste de conseiller de la Reine d’un membre titulaire de l’Association des avocats » et son remplacement par « de conseiller de la Reine d’un membre du Barreau ».
3L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression de « au poste de conseiller de la Reine de tout membre titulaire de l’Association des avocats » et son remplacement par « de conseiller de la Reine d’un membre du Barreau ».
4L’article 6 du Règlement est modifié par la suppression de « de l’Association des avocats » et de « membres titulaires » et leur remplacement par « du Barreau » et « membres », respectivement.
5L’article 7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7Les nominations de conseillers de la Reine ne peuvent être faites plus d’une fois par année civile.