Lois et règlements

2021-22 - Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-22
pris en vertu de la
Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien
(D.C. 2021-67)
Déposé le 25 février 2021
1L’alinéa 28a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-15 pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) Formule 1 du Règlement général –Loi sur le droit de la famille;
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2021.