Lois et règlements

2021-21 - Loi sur les services à la famille

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-21
pris en vertu de la
Loi sur les services à la famille
(D.C. 2021-66)
Déposé le 25 février 2021
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-134 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié
a) par l’abrogation de la formule 27;
b) par l’abrogation de la formule 28.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2021.