2021-20 - Loi sur les services à la famille

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-20

pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille

(D.C. 2021-65)

Déposé le 25 février 2021

1L’article 12 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-71 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est abrogé.

2Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2021.

• Copier
• Sélectionner cet élément
• Sélectionner l'élément parent
• Désélectionner tous les éléments
• Copier vers Rédaction
• Copier vers LAW