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Lois et règlements
2021-16
- Loi sur Services Nouveau-Brunswick
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-16
pris en vertu de la
Loi sur Services Nouveau-Brunswick
(D.C. 2021-42)
Déposé le 16 février 2021
1
L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2015-64 pris en vertu de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick est modifié
a
)
par l’abrogation de la définition de « services publicitaires »;
b
)
par l’abrogation de la définition de « services d’archivage »;
c
)
par l’abrogation de la définition de « services de gestion de la marque et des formulaires »;
d
)
par l’abrogation de la définition de « services de recouvrement ;
e
)
par l’abrogation de la définition de « services de graphisme »;
f
)
par l’abrogation de la définition de « services de surveillance des médias »;
g
)
par l’abrogation de la définition de « services de photographie »;Â
h
)
par l’abrogation de la définition de « services de développement Web »;
i
)
par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« services de recouvrement »
Recouvrement des comptes débiteurs en souffrance.
(collection services)
2
L’annexe A du Règlement est modifiée
a
)
au tableau 0.1,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
b
)
au tableau 1,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
c
)
au tableau 1.1,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
d
)
au tableau 2,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
e
)
au tableau 3,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
f
)
au tableau 4,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
g
)
au tableau 5,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
à la version anglaise, par la suppression de « collections services » et son remplacement par
« collection services »
;
(v
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(vi
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(viii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
h
)
au tableau 6,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
i
)
au tableau 7.1,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
j
)
au tableau 8,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
k
)
au tableau 10,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
- services de recouvrement
(v
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(vi
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(viii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
l
)
au tableau 10.1,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
m
)
au tableau 12,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
n
)
au tableau 13,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
o
)
au tableau 14,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
p
)
au tableau 15,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de «  - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
q
)
au tableau 16,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
r
)
au tableau 18,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
s
)
au tableau 19,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web »;
t
)
au tableau 20,
(i
)
par la suppression de « - services publicitaires »;
(ii
)
par la suppression de « - services d’archivage »;Â
(iii
)
par la suppression de « - services de gestion de la marque et des formulaires »;
(iv
)
par la suppression de « - services de graphisme »;
(v
)
par la suppression de « - services de surveillance des médias »;Â
(vi
)
par la suppression de « - services de photographie »;Â
(vii
)
par la suppression de « - services de développement Web ».
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