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Lois et règlements
2021-11
- Loi sur l’urbanisme
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-11
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
(D.C. 2021-32)
Loi sur l’assainissement de l’eau
(D.C. 2021-32)
Loi sur la santé publique
(D.C. 2021-32)
Déposé le 28 janvier 2021
1
L’article 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2020-20 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme et de la Loi sur l’assainissement de l’eau et de la Loi sur la santé publique est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1
Règlement sur les conditions préalables à la délivrance du permis de construction
–
Loi sur l’urbanisme
.
2
La rubrique « Conditions préalables à la délivrance du permis de construction ou du permis d’aménagement et de construction » qui précède l’article 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Conditions préalables à la délivrance du permis de construction
3
L’article 2 du Règlement est modifié
a
)
au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ou un permis d’aménagement et de construction » et son remplacement par
« en application de la
Loi sur l’administration du Code du bâtiment
 »
;
b
)
au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ou du permis d’aménagement et de construction » et son remplacement par
« prévu par la
Loi sur l’administration du Code du bâtiment
 »
.
4
L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression de « est tenu de délivrer la confirmation écrite que lui demande le requérant du permis de construction ou du permis d’aménagement et de construction en application de cette disposition » et son remplacement par
« est tenu de délivrer la confirmation écrite que lui demande, en application de cette disposition, le requérant du permis de construction prévu par la
Loi sur l’administration du Code du bâtiment
 »
.
Entrée en vigueur
5
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 février 2021.
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