Lois et règlements

2021-10 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-10
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2021-31)
Déposé le 28 janvier 2021
1L’article 16 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2017-3 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1);
b) au paragraphe (2), par la suppression de « 42 » et son remplacement par « 74 ».
Entrée en vigueur
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2021.