d)
par l’adjonction des définitions suivantes selon l’ordre alphabétique :
« actif à revenu non fixe » s’entend de l’actif autre que l’actif à revenu fixe;(non-fixed income assets)
« excédent évalué sur une base de permanence » s’entend, relativement à un régime de pension, de l’excédent éventuel de l’actif évalué sur une base de permanence sur la somme des éléments ci-dessous :
(going concern excess)
a)
le passif évalué sur une base de permanence, et
b)
le montant de la provision pour écarts défavorables;
« montant de la provision pour écarts défavorables » s’entend du produit résultant de la multiplication de la provision pour écarts défavorables par le passif évalué sur la base de permanence du régime de pension à une date de vérification donnée;(amount equal to the provision for adverse deviations)
« passif évalué sur une base de permanence non provisionné » s’entend, relativement à un régime de pension, de l’excédent éventuel de la somme des éléments ci-dessous sur l’actif évalué sur une base de permanence :
(going concern unfunded liability)
a)
le passif évalué sur une base de permanence, et
b)
le montant de la provision pour écarts défavorables;
« provision pour écarts défavorables » s’entend de celle pour le passif évalué sur la base de permanence d’un régime de pension laquelle équivaut au pourcentage établi conformément aux articles 2.2 et 8.1 à 8.4;(provision for adverse deviations)
« ratio évalué sur une base de permanence » s’entend, relativement à un régime de pension, du quotient obtenu en divisant l’actif évalué sur une base de permanence par le passif évalué sur une base de permanence, les éléments d’actif et de passif étant déterminés à la date de vérification du rapport d’évaluation actuarielle le plus récemment déposé;(going concern ratio)
« régime de retraite individuel » s’entend selon la définition que donne de ce terme le Règlement de l’impôt sur le revenu pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);(individual pension plan)