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Lois et règlements
2020-34
- Loi sur la réglementation des jeux
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-34
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation des jeux
(D.C. 2020-107)
Déposé le 28 mai 2020
1
L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-110 pris en vertu de la Loi sur la réglementation des jeux est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4
Aux fins d’application de l’article 23 de la
Loi sur la réglementation des jeux
, à chaque exercice financier, la Société verse les sommes suivantes :
a
)
au Fonds en fiducie pour l’avancement des arts, 1 200 000 $;
b
)
au Fonds en fiducie pour l’avancement du sport, 1 000 000 $.
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