2020-33 - Loi sur les opérations électroniques

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-33

pris en vertu de la

Loi sur les opérations électroniques

(D.C. 2020-100)

Déposé le 15 mai 2020

1Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-24 pris en vertu de la Loi sur les opérations électroniques.

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