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Lois et règlements

2020-23 - Loi sur les services à la famille

Table des matières

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-23

pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille

(D.C. 2020-74)

Déposé le 24 mars 2020

1L’article 19.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-77 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est abrogé et remplacé par ce qui suit :

19.1(1)Aux fins d’application des paragraphes 3.1(1) et (2) de la Loi, il est interdit de procéder sans le consentement de la personne visée à une vérification auprès du ministère en vertu des alinéas 3.1(1)a) à d) de la Loi et à une vérification de son casier judiciaire ou de ses antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables en vertu de l’alinéa 3.1(1)e) de la Loi.

19.1(2)La vérification auprès du ministère et la vérification du casier judiciaire ou des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables sont effectuées à l’égard de chaque personne visée au paragraphe 3.1(1) ou (2) de la Loi :

a) lorsque la demande d’agrément est présentée ou avant que la personne ne devienne membre du personnel;

b) cinq ans après la délivrance de l’agrément et tous les cinq ans par la suite;

c) cinq ans après que la personne soit devenue membre du personnel et tous les cinq ans par la suite;

d) lorsque le ministre reçoit des renseignements pouvant avoir des conséquences sur l’aptitude :

(i) à assurer des services de soins dans une installation de placement communautaire de type résidentiel,

(ii) à avoir des contacts avec un pensionnaire.

19.1(3)Aux fins d’application de l’alinéa 3.1(1)e) de la Loi, les infractions prévues figurent aux annexes A et B.

19.1(4)Le responsable s’assure qu’est conservée à chaque installation de placement communautaire de type résidentiel copie des rapports de vérification les plus récents.

19.1(5)Le responsable peut employer ou engager de toute autre manière comme membre du personnel une personne déclarée coupable d’avoir enfreint le paragraphe 320.14(1) ou (4) du Code criminel (Canada), toutefois cette dernière ne pourra pas, pendant cinq ans à compter de la date de sa déclaration de culpabilité, transporter un pensionnaire dans un véhicule à moteur dans le cadre de son emploi.

2 L’annexe A du Règlement est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe.

3Le Règlement est modifié par l’adjonction, après l’annexe A, de l’annexe B ci-jointe.

4Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2020.

ANNEXE A

CODE CRIMINEL (CANADA)

Article	Description générale de l’infraction
43	Discipline des enfants
151	Contacts sexuels
152	Incitation à des contacts sexuels
153	Exploitation sexuelle
153.1	Personnes en situation d’autorité
155	Inceste
160	Bestialité
161	Ordonnance d’interdiction
162	Voyeurisme
162.1	Publication, etc. non consensuelle d’une imagine intime
163	Matériel obscène
163.1	Pornographie juvénile
167	Représentation théâtrale immorale
168	Mise à la poste de choses obscènes
170	Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
171	Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
171.1	Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
172	Corruption d’enfants
172.1	Leurre
172.2	Entente ou arrangement – infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant
173	Actions indécentes
175	Troubler la paix, etc.
215	Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence
218	Abandon d’un enfant
219	Négligence criminelle
220	Le fait de causer la mort par négligence criminelle
221	Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
229 à 240	Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
241	Fait de conseiller le suicide ou d’y aider
242	Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant
243	Suppression de part
244	Décharger une arme à feu avec une intention particulière
244.1	Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles – fusil ou pistolet à vent
245	Fait d’administrer une substance délétère
246	Fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction
264	Harcèlement criminel
264.1	Proférer des menaces
265 et 266	Voies de fait
267	Agression armée ou infliction de lésions corporelles
268	Voies de fait graves
269	Lésions corporelles
269.1	Torture
270	Voies de fait contre un agent de la paix
271	Agression sexuelle
272	Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
273	Agression sexuelle grave
273.3	Passage d’enfants à l’étranger
279 à 283	Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
286.1	Obtention de services sexuels moyennant rétribution
286.2	Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
318	Encouragement au génocide
319	Incitation publique à la haine
322	Vol
330	Vol par une personne tenue de rendre compte
331	Vol par une personne détenant une procuration
336	Abus de confiance criminel
343 à 346	Vol qualifié et extorsion
348	Introduction par effraction dans un dessein criminel
356	Vol de courrier
363	Obtention par fraude de la signature d’une valeur
368	Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait
372	Faux renseignements
374	Rédaction non autorisée d’un document
380	Fraude
423	Intimidation
430	Méfait
431	Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale
433 à 436.1	Crime d’incendie et autres incendies
445 à 445.01	Animaux
445.1 à 447	Cruauté envers les animaux