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Lois et règlements

2020-10 - Loi sur l’administration financière

Table des matières

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-10

pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière

(D.C. 2020-44)

Déposé le 28 février 2020

1Le paragraphe 3(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-4 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3(1)Les droits payables pour les produits et services que fournit le Centre en ce qui a trait à la culture des pommes de terre sont les suivants :

a)propagation commerciale dans la province, chaque plantule ou microtubercule..............	0,70 $

b)propagation commerciale hors province, chaque plantule ou microtubercule..............	0,75 $

c)variétés privées, mise en banque..............	250 $

d)(i) commandes spéciales – distribution par la banque de variétés, pour 1 à 5 plantules, ventes sur le marché intérieur..............	250 $
(ii) commandes spéciales – distribution par la banque de variétés, pour 1 à 5 plantules, ventes internationales..............	400 $

e)vérification du contrôle de la qualité, chaque plantule ou microtubercule..............	0,07 $

f)introduction à la banque de variétés – tests de dépistage de maladies et de virus, – annuels, chaque variété..............	350 $
g)certification..............	les droits prélevés par le laboratoire consulté