Lois et règlements

2019-43 - Loi sur la réglementation des jeux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-43
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation des jeux
(D.C. 2019-241)
Déposé le 18 décembre 2019
1L’alinéa 6(2)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-113 pris en vertu de la Loi sur la réglementation des jeux est modifié
a) au sous-alinéa (i) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin du sous-alinéa;
b) par l’abrogation du sous-alinéa (ii) et son remplacement par ce qui suit :
(ii) de 2 200 $, si les locaux seront dotés d’au moins onze et d’au plus quatorze appareils de jeux vidéo,
c) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (ii) :
(iii) de 1 200 $, si les locaux seront dotés d’au plus dix appareils de jeux vidéo.
2Le paragraphe 6(3) du Règlement est modifié
a) à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;
b) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b) de 2 000 $, si les locaux seront dotés d’au moins onze et d’au plus quatorze appareils de jeux vidéo;
c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :
c) de 1 000 $, si les locaux seront dotés d’au plus dix appareils de jeux vidéo.
3L’article 9.1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
9.1Le maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo inscrit est tenu :
a) d’occuper les locaux indiqués sur le certificat d’inscription;
b) d’être et de demeurer titulaire d’une licence valide délivrée en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, selon ce qui suit :
(i) dans le cas de locaux dans lesquels il est permis d’installer entre quinze et vingt-cinq appareils de jeux vidéo, une licence de salon-bar,
(ii) dans le case de locaux dans lesquels il est permis d’installer jusqu’à quatorze appareils de jeux vidéo, une licence lui permettant d’exploiter les locaux en tant qu’établissement titulaire d’une licence reconnu par cette même loi.