2019-25 - Loi sur l’Imprimeur de la Reine

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-25

pris en vertu de la

Loi sur l’Imprimeur de la Reine

(D.C. 2019-144)

Déposé le 29 juillet 2019

1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2005-30 pris en vertu de la Loi sur l’Imprimeur de la Reine est modifiée par la suppression de

Règles de procédure

Règles de procédure	Frais
Ensemble complet avec cartables	125,00 $
Contenu seulement	  55,00 $
Cartable seulement	  35,00 $
Mise à jour	  30,00 $

et son remplacement par

Règles de procédure

Règles de procédure	Droit
Ensemble complet	  55,00 $

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