a)
par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique :
« AECG » S’entend de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, avec ses modifications successives.(CETA)
« ALÉC » S’entend de l’Accord de libre-échange canadien, signé en 2017 par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, avec ses modifications successives.(CFTA)
« entreprise publique » S’entend selon la définition que donne de ce terme l’ALEC.(government enterprise)
« industries culturelles » S’entend selon la définition que donne de ce terme l’ALEC.(cultural industries)
« PAC » Le préavis d’adjudication de contrat que prévoit l’article 157.1. (ACAN)
« petite entreprise » Entreprise qui emploie moins de cent personnes.(small business)