Lois et règlements

2018-90 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-90
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
(D.C. 2018-307)
Déposé le 17 octobre 2018
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié
a) au paragraphe (1), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a.011) :
a.012) une infraction prévue au paragraphe 6(2), (3) ou (4), au paragraphe 7(4), (5) ou (7), au paragraphe 8(2) ou (3), à l’article 11, à l’article 12, au paragraphe 14(1) ou (2), à l’article 15, au paragraphe 16(1) ou (2), au paragraphe 17(1), (3) ou (4), au paragraphe 18(2) ou à l’article 20 de la Loi sur la réglementation du cannabis;
b) au paragraphe (2), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a.2) :
a.21) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)a.012), les agents de la paix selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la réglementation du cannabis et les inspecteurs nommés ou désignés en vertu de l’article 23 de cette loi;
2L’annexe A du Règlement est modifiée par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
 
 
 
 
Loi sur la réglementation du cannabis
Disposition
prévoyant
l’infraction
Libellé prescrit
6(2)
entrée (ou tentative d’entrée) dans un point de vente au détail du cannabis – personne âgée de moins de 19 ans
6(3)
refus de produire la preuve d’âge – point de vente au détail du cannabis
6(4)
défaut de quitter un point de vente au détail du cannabis
7(4)
ouvrir (ou permettre que soit ouvert) l’emballage du cannabis (ou d’un accessoire) durant le transport (ou la livraison)
7(5)
transport illégal de cannabis en taxi
7(7)
refus de produire la preuve d’âge – achat (ou prise de livraison) de cannabis
8(2)
utilisation de fausses pièces d’identité
8(3)
prêt de sa pièce d’identité
11
possession de cannabis – personne âgée de moins de 19 ans  
12
entreposage illégal de cannabis
14(1)
achat (ou tentative d’achat) illégal de cannabis
14(2)
achat (ou tentative d’achat) de cannabis (ou d’un accessoire) – personne âgée de moins de 19 ans
15
offre (ou acceptation) illégale de cannabis comme cadeau
16(1)
culture (ou offre de culture) illégale de cannabis 
16(2)
culture (ou offre de culture) de cannabis – personne âgée de moins de 19 ans
17(1)
consommation de cannabis – possession illégale (ou endroit interdit) 
17(3)
consommation de cannabis – personne âgée de moins de 19 ans
17(4)
permettre sciemment à une personne âgée de moins de 19 ans de consommer du cannabis
18(2)
consommation illégale de cannabis à bord d’un véhicule
20
fourniture de cannabis à une personne en état d’ébriété ou d’intoxicationÂ