Lois et règlements

2018-80 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-80
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2018-190)
Déposé le 25 juillet 2018
1La rubrique « Constitution de Hanwell » qui précède l’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-30 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Annexion à Hanwell
2L’article 3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3(1)Est maintenue la communauté rurale appelée Hanwell.
3(2)Une partie du district de services locaux de la paroisse de Kingsclear et une partie de la citée appelée The City of Fredericton, étant des région contiguës à Hanwell, sont annexées à la Hanwell.
3(3)L’annexion prend effet le 31 juillet 2018.
3(4)Dès l’annexion, l’actif et le passif qu’a acquis ou qu’a engagés le Ministre ou The City of Fredericton, selon le cas, relativement à la fourniture de services aux régions visées au paragraphe (2), deviennent l’actif et le passif de Hanwell.
3L’article 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4Les limites territoriales de Hanwell, y compris les régions visées au paragraphe 3(2), figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.
4L’article 5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5Les habitants de la région figurant sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A, y compris ceux habitant dans les régions visées par le paragraphe 3(2), sont constitués en personne morale appelée Hanwell.
5Est abrogée la rubrique « Date de prise d’effet de la constitution en communauté rurale » qui précède l’article 6 du Règlement.
6L’article 6 du Règlement est abrogé.
7Est abrogée la rubrique « Première élection » qui précède l’article 7 du Règlement.
8L’article 7 du Règlement est abrogé.
9L’article 13 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
13Malgré toute disposition de la Loi ou de la Loi sur le financement communautaire, après le 31 juillet 2018, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, à la communauté rurale de Hanwell tous montants prévus par cette dernière loi qui sont dus aux régions visées au paragraphe 3(2) ou qui doivent être portés à leur crédit.
10L’annexe A du Règlement est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe.
11Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 2018.