Lois et règlements

2018-52 - Formules

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-52
pris en vertu de la
Loi sur la gouvernance locale
(D.C. 2018-171)
Déposé le 5 juin 2018
En vertu du paragraphe 191(1) de la Loi sur la gouvernance locale, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les formules – Loi sur la gouvernance locale.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur la gouvernance locale.
Avis de pénalité
3Aux fins d’application du paragraphe 157(2) de la Loi, un avis de pénalité est donné au moyen de la formule 1.