Accueil
English
Lois et règlements
2018-22
- Loi sur l’éducation
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-22
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
(D.C. 2018-68)
Déposé le 13 mars 2018
1
L’article 10.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-150 pris en vertu de la Loi sur l’éducation est abrogé et remplacé par ce qui suit :
10.1
Le surplus budgétaire qu’un conseil d’éducation de district réalise dans le cadre de ses opérations et qu’il retient d’année en année conformément au paragraphe 50.2(9) de la Loi ne peut à quelque moment que ce soit dépasser l’un quelconque des montants accumulés suivants :
a
)
250 000 $, si le budget initial qui lui a été accordé s’avérait inférieur à 100 000 000 $;
b
)
325 000 $, si budget initial s’avérait égal ou supérieur à 100 000 000 $, mais inférieur à 200 000 000 $;
c
)
500 000 $, si le budget initial s’avérait égal ou supérieur à 200 000 000 $.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0