Lois et règlements

2018-1 - Loi sur le poisson et la faune

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-1
pris en vertu de la
Loi sur le poisson et la faune
(D.C. 2018-6)
Déposé le 11 janvier 2018
1L’article 3.2 du Règlement 84-133 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est modifié
a) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « , à partir du site Web du ministère »;
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :
3.2(4.1)La demande visée au paragraphe (4) se fait par l’un des moyens suivants :
a) en remplissant la formule informatisée à partir du site Web du ministère ou de Services Nouveau-Brunswick;
b) en se présentant à un centre de Services Nouveau-Brunswick;
c) en se présentant aux locaux commerciaux d’un vendeur nommé en vertu de l’article 84 de la Loi.
c) le paragraphe (5) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3.2(5)La demande visée au paragraphe (4) ne peut être présentée ni acceptée :
a) après minuit le dernier jour de février de l’année de la demande, si elle est présentée au moyen de la formule informatisée remplie à partir du site Web du ministère ou de Services Nouveau-Brunswick;
b) s’agissant d’une demande présentée à un centre de Services Nouveau-Brunswick, après la fin du jour ouvrable de ce centre le dernier jour de février de l’année de la demande;
c) s’agissant d’une demande présentée aux locaux commerciaux d’un vendeur nommé en vertu de l’article 84 de la Loi, après la fin du dernier jour ouvrable de février de ce vendeur pour l’année de la demande ou minuit ce même jour, selon ce qui se produit le premier.