Lois et règlements

2017-9 - Loi sur l’enregistrement

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-9
pris en vertu de la
Loi sur l’enregistrement
(D.C. 2017-74)
Déposé le 31 mars 2017
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-168 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2Le bureau de l’enregistrement pour tous les comtés est situé dans la ville appelée The Town of St. Stephen.