Lois et règlements

2017-41 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-41
pris en vertu de la
Loi sur la location de locaux d’habitation
(D.C. 2017-255)
Déposé le 20 octobre 2017
1L’article 7 de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-218 pris en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation est modifié par la suppression de « rentalsman » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « residential tenancies officer ».
2L’article 13 de la version anglaise du Règlement est modifié par la suppression de « rentalsman » et son remplacement par « residential tenancies officer ».
3L’article 14 de la version anglaise du Règlement est modifié
a) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « rentalsman » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « residential tenancies officer »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « rentalsman » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « residential tenancies officer ».
4La formule 3 de la version anglaise du Règlement est modifiée
a) par la suppression de :
APPLICATION TO RENTALSMAN
et son remplacement par ce qui suit :
APPLICATION TO RESIDENTIAL TENANCIES OFFICER
b) par la suppression de « Rentalsman » et son remplacement par « residential tenancies officer ».
5La formule 4 de la version anglaise du Règlement est modifiée
a) par la suppression de « rentalsman » et son remplacement par « residential tenancies officer »;
b) par la suppression de « Rentalman’s » et son remplacement par « Residential tenancies officer’s »;
c) par la suppression de « Rentalsman » et son remplacement par « Residential tenancies officer ».
6La formule 5 de la version anglaise du Règlement est modifiée
a) par la suppression de :
APPLICATION TO RENTALSMAN FOR CERTIFICATE
et son remplacement par ce qui suit :
APPLICATION TO RESIDENTIAL TENANCIES OFFICER FOR CERTIFICATE
b) par la suppression de « Rentalsman » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « residential tenancies officer ».
7La formule 6 du Règlement est modifiée
a) par la suppression de « Bureau du médiateur des loyers » et de « bureau du médiateur des loyers » dans toutes leur occurrences et leur remplacement par « Tribunal sur la location de locaux d’habitation »;
b) dans la version anglaise, par la suppression de « Office of the Rentalsman’s » et son remplacement par « Residential Tenancies Tribunal’s »;
c) dans la version anglaise, par la suppression de « rentalsman » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « residential tenancies officer »;
d) dans la version anglaise, par la suppression de « Service on Rentalsman » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Service on Residential Tenancies Officer »;
e) par la suppression de :
Parie 1 - Le Bureau du médiateur des loyers
et son remplacement par ce qui suit :
Parie 1 - Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation
8La formule 8 du Règlement est modifiée dans la version anglaise par la suppression de « Rentalsman » et son remplacement par « Residential tenancies officer ».
9La formule 9 du Règlement est modifiée dans la version anglaise
a) par la suppression de « Rentalsman’s » et son remplacement par « Residential Tenancies Officer’s »;
b) par la suppression de « Rentalsman » et son remplacement par « Residential tenancies officer ».