Lois et règlements

2017-40 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-40
pris en vertu de la
Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
(D.C. 2017-254)
Déposé le 20 octobre 2017
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-70 pris en vertu de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public est modifié par la suppression de « l’Ombudsman » et son remplacement par « l’ombud ».