Lois et règlements

2017-29 - Loi sur les produits naturels

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-29
pris en vertu de la
Loi sur les produits naturels
Déposé le 21 août 2017
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-61 pris en vertu de la Loi sur les produits naturels est modifié par l’abrogation de la définition de « producteur habilité » et son remplacement par ce qui suit :
« producteur habilité » désigne un producteur qui exploite en vertu d’un contrat ou d’un bail au moins deux acres de pommiers ou de pommiers étant des arbres ayant déjà produit ou qui en est propriétaire;(eligible producer)
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2017.