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Lois et règlements
2017-27
- Loi sur les produits naturels
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-27
pris en vertu de la
Loi sur les produits naturels
Déposé le 11 août 2017
1
L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-86 pris en vertu de la Loi sur les produits naturels est modifié
a
)
par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
4
(1)
Chaque membre élu en application du paragraphe 3(2) demeure en fonction pour un mandat de trois ans.
b
)
par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
4
(1.1)
Chaque membre élu au scrutin général en application du paragraphe 3(3) demeure en fonction pour un mandat maximal de trois ans.
2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 septembre 2017.
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