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Lois et règlements
2016-9
- Loi sur l’enregistrement
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-9
pris en vertu de la
Loi sur l’enregistrement
(D.C. 2016-28)
Déposé le 15 février 2016
1
Le paragraphe 3(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-42 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement est modifié Â
a
)
au sous-alinéa a)(i), par la suppression de « 75 $ » et son remplacement par
« 85 $ »
;
b
)
au sous-alinéa c)(i), par la suppression de « 75 $ » et son remplacement par
« 85 $ »
;
c
)
à l’alinéa d), par la suppression de « 75 $ » et son remplacement par
« 85 $ »
;
d
)
au sous-alinéa e)(i), par la suppression de « 75 $ » et son remplacement par
« 85 $ »
;
e
)
au sous-alinéa f)(i), par la suppression de « 75 $ » et son remplacement par
« 85 $ »
;
f
)
à l’alinéa g), par la suppression de « 75 $ » et son remplacement par
« 85 $ »
.
2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2016.
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