Lois et règlements

2016-75 - Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-75
pris en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu
du Nouveau-Brunswick
(D.C. 2016-317)
Déposé le 20 décembre 2016
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2011-73 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick est modifié par la suppression de « des années d’imposition 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 » et son remplacement par « des années d’imposition 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ».
2L’article 4 du Règlement est modifié
a) par la renumérotation de l’article, lequel devient le paragraphe 4(1);
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
4(2)Aux fins d’application de l’article 52.1 de la Loi, le montant du revenu familial total pour chacune des années d’imposition 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 est de 30 000 $.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.