Accueil
English
Lois et règlements
2016-59
- Loi de 2005 sur les pipelines
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-59
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur les pipelines
Déposé le 5 octobre 2016
1
La formule d’édiction du Règlement 2006-3 pris en vertu de la Loi de 2005 sur les pipelines est modifiée par la suppression de « Commission des entreprises de service public établit » et son remplacement par
« Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick prend »
.
2
L’article 4 du Règlement est modifié
a
)
par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
4
(1)
Sauf avis contraire de la Commission, la demande de permis présentée conformément à la partie 2 de la Loi est accompagnée des renseignements qu’exige le paragraphe (4).
b
)
au paragraphe (3), par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
4
(3)
Avant de déposer la demande visée au paragraphe (1), le requérant doit, après avoir obtenu au préalable l’approbation
ex parte
de la Commission au sujet des éléments proposés du programme d’information du public mentionnés aux alinéas
a
) Ã
f
), faire ce qui suit :
c
)
au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « au paragraphe (4) » et son remplacement par
« au paragraphe (3) »
;
d
)
au paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des paragraphes (4) et (5) » et son remplacement par
« des paragraphes (3) et (4) »
;
e
)
au paragraphe (6), par la suppression de « au sous-alinéa 4(6)c)(i) » et son remplacement par
« au sous-alinéa 4(5)
c
)(i) »
.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0