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Lois et règlements
2016-46
- Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-46
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2016-154)
Déposé le 8 juillet 2016
1
L’alinéa 3(1)a.08) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « 3.1(8), ».
2
L’annexe A du Règlement est modifiée au passage intitulé Règlement du Nouveau-Brunswick 84-133 établi en vertu de la Loi sur le poisson et la faune par la suppression de
3.1(8)
possession illégale d’une vignette de validation pour chevreuil sans bois Â
3
Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 2016.
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