Lois et règlements

2016-33 - Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-33
pris en vertu de la
Loi sur le paiement des services médicaux
(D.C. 2016-96)
Déposé le 29 avril 2016
1L’article 11 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifié
a) à l’alinéa (2.1)j), par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iii) :
(iii.1) la sage-femme,
b) à l’alinéa (2.2)h), par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iii) :
(iii.1) la sage-femme,
2L’annexe 2 du Règlement est modifiée par l’abrogation de l’alinéa c).