Lois et règlements

2016-12 - Loi sur le mariage

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-12
pris en vertu de la
Loi sur le mariage
(D.C. 2016-31)
Déposé le 15 février 2016
1L’article 5.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-30 pris en vertu de la Loi sur le mariage est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5.1Du 4 avril 2016 au 1er avril 2018 inclusivement, le droit payable pour l’obtention d’une licence de mariage délivrée en vertu de l’article 16 de la Loi est de 115 $.
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5.1 :
5.2À compter du 2 avril 2018, le droit payable pour l’obtention d’une licence de mariage délivrée en vertu de l’article 16 de la Loi est de 125 $.
5.3Du 4 avril 2016 au 1er avril 2018 inclusivement, le droit payable pour remplacer une licence de mariage est de 20 $.
5.4À compter du 2 avril 2018, le droit payable pour remplacer une licence de mariage est de 35 $.
3Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 2016.