Lois et règlements

2016-10 - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-10
pris en vertu de la
Loi sur les sûretés relatives
aux biens personnels
(D.C. 2016-29)
Déposé le 15 février 2016
1Le paragraphe 92(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-57 pris en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifié
a) à l’alinéa a), par la suppression de « 23,00 $, plus 8,00 $ par an » et son remplacement par « 25,00 $ plus 9,00 $ par an »;
b) à l’alinéa c), par la suppression de « 8,00 $ par an » et son remplacement par « 9,00 $ par an »;
c) à l’alinéa i), par la suppression de « 9,00 $ par recherche » et son remplacement par « 10,00 $ par recherche ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2016.