Lois et règlements

2015-8 - Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-8
pris en vertu de la
Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux
(D.C. 2015-63)
Déposé le 31 mars 2015
1L’alinéa 4a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-27 pris en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux est abrogé.
2L’alinéa 6c) du Règlement est modifié par la suppression de « les subventions ».
3L’alinéa 7(1)a) du Règlement est modifié par la suppression de « ou à une subvention ».
4La rubrique « Comité consultatif » qui précède l’article 8 du Règlement est abrogée.
5L’article 8 du Règlement est abrogé.
6La rubrique « Réunions du comité consultatif » qui précède l’article 9 du Règlement est abrogée.
7L’article 9 du Règlement est abrogé.
8La rubrique « Conflits d’intérêts du membre du comité consultatif » qui précède l’article 10 du Règlement est abrogée.
9L’article 10 du Règlement est abrogé.
10La rubrique « Questions renvoyées au comité consultatif » qui précède l’article 11 du Règlement est abrogée.
11L’article 11 du Règlement est abrogé.
12La rubrique « ADHÉSION ANTICIPÉE » qui précède l’article 12 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ADHÉSION VOLONTAIRE
13L’article 14 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (4), par la suppression de « le dernier jour du mois qui précède le premier » et son remplacement par « le premier jour de chaque »;
b) au paragraphe (7), par la suppression de « de 30 $ » et son remplacement par « du montant qui figure à l’annexe B »;
c) au paragraphe (8), par la suppression de « de 30 $ » et son remplacement par « du montant qui figure à l’annexe B »;
d) au paragraphe (9), par la suppression de « de 30 $ » et son remplacement par « du montant qui figure à l’annexe B ».
14La rubrique « MEMBRES DU RÉGIME » qui précède l’article 15 du Règlement est abrogée.
15La rubrique « Certificat d’assurance médicaments privée individuelle » qui précède l’article 15 du Règlement est abrogée.
16L’article 15 du Règlement est abrogé.
17La rubrique « Adhésion obligatoire » qui précède l’article 16 du Règlement est abrogée.
18L’article 16 du Règlement est abrogé.
19La rubrique « Assurance médicaments privée de groupe » qui précède l’article 17 du Règlement est abrogée.
20L’article 17 du Règlement est abrogé.
21La rubrique « Renseignements fournis par la personne admissible ou la concernant » qui précède l’article 18 du Règlement est abrogée.
22L’article 18 du Règlement est abrogé.
23La rubrique « FINANCEMENT » qui précède l’article 35 du Règlement est abrogée.
24La rubrique « Primes » qui précède l’article 35 du Règlement est abrogée.
25L’article 35 du Règlement est abrogé.
26La rubrique « EXIGENCES MINIMALES » qui précède l’article 36 du Règlement est abrogée.
27La rubrique « Assurance médicaments privée de groupe » qui précède l’article 36 du Règlement est abrogée.
28L’article 36 du Règlement est abrogé.
29La rubrique « Certificat d’assurance médicaments privée de groupe » qui précède l’article 37 du Règlement est abrogée.
30L’article 37 du Règlement est abrogé.
31La rubrique « Renseignements fournis par l’assureur » qui précède l’article 38 du Règlement est abrogée.
32L’article 38 du Règlement est abrogé.
33La rubrique « Annulation d’un contrat d’assurance » qui précède l’article 39 du Règlement est abrogée.
34L’article 39 du Règlement est abrogé.
35La rubrique « APPELS » qui précède l’article 43 du Règlement est abrogée.
36La rubrique « Commission d’appel » qui précède l’article 43 du Règlement est abrogée.
37L’article 43 du Règlement est abrogé.
38La rubrique « Avis d’appel et renseignements » qui précède l’article 44 du Règlement est abrogée.
39L’article 44 du Règlement est abrogé.
40La rubrique « Moyens d’appel » qui précède l’article 45 du Règlement est abrogée.
41L’article 45 du Règlement est abrogé.
42La rubrique « Avis d’audience » qui précède l’article 46 du Règlement est abrogée.
43L’article 46 du Règlement est abrogé.
44La rubrique « Conduite des audiences » qui précède l’article 47 du Règlement est abrogée.
45L’article 47 du Règlement est abrogé.
46La rubrique « Décisions de la commission d’appel » qui précède l’article 48 du Règlement est abrogée.
47L’article 48 du Règlement est abrogé.
48La rubrique « Conflits d’intérêts du membre du comité d’audience » qui précède l’article 49 du Règlement est abrogée.
49L’article 49 du Règlement est abrogé.
50La rubrique « Rémunération et remboursement » qui précède l’article 50 du Règlement est abrogée.
51L’article 50 du Règlement est abrogé.
52L’article 51 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « des paragraphes (1.1) et (2) » et son remplacement par « du paragraphe (1.1) »;
b) par l’abrogation du paragraphe (2).
53L’annexe A du Règlement est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe.
54Le Règlement est modifié par l’adjonction de l’annexe B ci-jointe.
55Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2015.
ANNEXE A
Niveau de revenu brut
Prime annuelle
Individu
Célibataire avec enfant/couple avec ou sans enfant
 
17 884 $ ou moins
26 826 $ ou moins
   200 $
17 885 $ à 22 346 $
26 827 $ à 33 519 $
   400 $
22 347 $ à 26 360 $
33 520 $ à 49 389 $
   800 $
26 361 $ à 50 000 $
49 390 $ à 75 000 $
1 400 $
50 001 $ à 75 000 $
75 001 $ à 100 000 $
1 600 $
Plus de 75 000 $
Plus de 100 000 $
2 000 $
ANNEXE B
Niveau de revenu brut
Montant de quote-part maximale
Individu
Célibataire avec enfant/couple avec ou sans enfant
 
17 884 $ ou moins
26 826 $ ou moins
  5 $
17 885 $ à 22 346 $
26 827 $ à 33 519 $
10 $
22 347 $ à 26 360 $
33 520 $ à 49 389 $
15 $
26 361 $ à 50 000 $
49 390 $ à 75 000 $
20 $
50 001 $ à 75 000 $
75 001 $ à 100 000 $
25 $
Plus de 75 000 $
Plus de 100 000 $
30 $