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1Le paragraphe 4(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-195 pris en vertu de la Loi sur les prestations de pension est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « est établie au moyen de la Formule 1 et ».

2Le paragraphe 5(1) du Règlement est modifié

a) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

5(1)La demande d’enregistrement d’une modification à un régime de pension en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi s’accompagne du droit prescrit, d’une copie conforme du document de modification qu’exige la Loi, d’une copie de l’avis qu’exige le paragraphe 24(1) de la Loi, le cas échéant, et d’une copie conforme des documents suivants :

b) à l’alinéa a), par la suppression de « s’il y a lieu; et » et son remplacement par « le cas échéant; ».

3Le paragraphe 7(1) du Règlement est modifié par la suppression de « est établi au moyen de la Formule 3 et ».

4L’article 9 de la version française du Règlement est modifié

a) au paragraphe (3.1), par l’adjonction de « actuarielle » après « Si un rapport d’évaluation »;

b) au paragraphe (3.11), par l’adjonction de « actuarielle » après « Si un rapport d’évaluation ».

5L’article 19 du Règlement est modifié

a) à l’alinéa (4)a.3), par la suppression de « en vigueur au 1er avril 2009 » et son remplacement par « en vigueur au 1er avril 2009, ensemble leurs modifications successives »;

b) au paragraphe (13.3), par la suppression de « en vigueur au 1er avril 2009 » et son remplacement par « en vigueur au 1er avril 2009, ensemble leurs modifications successives ».

6L’article 21 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (2),

(i) au sous-alinéa c)(i), par la suppression de « au moyen de la Formule 3.02 » et son remplacement par « au moyen de la formule que fournit le surintendant »;

(ii) au sous-alinéa d)(ii), par la suppression de « une renonciation du conjoint ou de conjoint de fait au moyen de la formule 3.01 remplie » et son remplacement par « une renonciation que remplit le conjoint ou le conjoint de fait au moyen de la formule que fournit le surintendant »;

(iii) à l’alinéa g), par la suppression de « y compris les modifications nécessaires à la Formule 3.2 »;

(iv) au sous-alinéa g.1)(iii), par la suppression de « sur la Formule 3.5 » et son remplacement par « au moyen de la formule que fournit le surintendant »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « à la Formule 3.2 » et son remplacement par « sur la formule prévue au paragraphe (8.1) »;

c) au paragraphe (6), par la suppression de « la Formule 3.1 » et son remplacement par « la formule qu’il fournit »;

d) par l’abrogation du paragraphe (8.1) et son remplacement par ce qui suit :

21(8.1)Avant de transférer de l’argent dans un compte de retraite immobilisé en vertu du sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi, l’administrateur remplit les sections le concernant de la formule que fournit le surintendant et s’assure que le propriétaire et l’institution financière ont rempli les sections qui les concernent.

e) par l’abrogation du paragraphe (8.2) et son remplacement par ce qui suit :

21(8.2)Avant d’accepter un transfert d’argent au compte de retraite immobilisé en vertu du sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi, l’institution financière remplit les sections la concernant de la formule que fournit le surintendant et s’assure que le propriétaire et l’administrateur ont rempli les sections qui les concernent.

f) par l’abrogation de l’alinéa (9)b) et son remplacement par ce qui suit :

b) la formule prévue au paragraphe (8.1), remplie conformément à ce paragraphe, est transmise avec l’argent à l’institution financière.

g) par l’abrogation du paragraphe (11) et son remplacement par ce qui suit :

21(11)L’administrateur et l’institution financière qui ont rempli la formule prévue au paragraphe (8.1) en conservent chacun une copie pendant quatre-vingt-treize ans après la naissance du propriétaire et celui d’entre eux qui est le cessionnaire en transmet une copie au propriétaire.

h) par l’abrogation du paragraphe (13) et son remplacement par ce qui suit :

21(13)Par dérogation au paragraphe (9), tout transfert d’argent dans un compte de retraite immobilisé opéré par un administrateur en vertu du sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi entre le 1er février 2001 et le 31 décembre 2001 inclusivement est valide même s’il n’a pas rempli la formule 3.2 telle qu’elle existait à ce moment, si le compte de retraite immobilisé était établi auprès d’une institution financière à laquelle le paragraphe (12) s’applique.

i) par l’abrogation du paragraphe (14) et son remplacement par ce qui suit :

21(14)Par dérogation au paragraphe (10), tout transfert d’argent dans un compte de retraite immobilisé accepté par une institution financière à laquelle le paragraphe (12) s’applique en vertu du sous-alinéa 36(1)a)(ii) de la Loi ou du paragraphe 36(1.1) de la Loi entre le 1er février 2001 et le 31 décembre 2001 inclusivement est valide même si elle n’a pas rempli la formule 3.2 telle qu’elle existait à ce moment.

j) au paragraphe (15),

(i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a) le propriétaire et son conjoint ou son conjoint de fait, le cas échéant, demandent que le solde soit retiré en remettant à l’institution financière la formule que fournit le surintendant, et

(ii) à l’alinéa b), par la suppression de « aux Formules 3.6 et 3.7 » et son remplacement par « sur la formule prévue à l’alinéa a) ».

7Le paragraphe 22(6.1) du Règlement est modifié par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

22(6.1)Par dérogation au paragraphe (2), un propriétaire et son conjoint ou son conjoint de fait, le cas échéant, peuvent demander que le surintendant approuve le transfert d’un montant d’un fonds de revenu viager à un fonds enregistré de revenu de retraite, selon la définition que donne de ce terme la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), qui n’est pas un fonds de revenu viager en remplissant et en déposant auprès du surintendant les formules qu’il fournit, lequel approuve le transfert, si

8Le sous-alinéa 23(1)i)(ii) du Règlement est modifié par la suppression de « du conjoint ou du conjoint de fait au moyen de la formule 3.01 remplie » et son remplacement par « que remplit le conjoint ou le conjoint de fait au moyen de la formule que fournit le surintendant ».

9L’article 25 du Règlement est abrogé.

10L’article 25.31 du Règlement est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

25.31(3)Si le participant a un conjoint ou un conjoint de fait, la demande de transfert présentée à un administrateur en conformité avec une disposition d’un régime de pension que permet le paragraphe 40.1(1) de la Loi s’accompagne de la renonciation que remplit le conjoint ou le conjoint de fait au moyen de la formule que fournit le surintendant.

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

25.31(4)Avant d'opérer le transfert prévu au paragraphe (3), l’administrateur est tenu d’aviser le participant et son conjoint ou son conjoint de fait que le transfert aura pour effet de réduire les prestations futures du participant et celles de ses survivants.

11L’alinéa 25.4(1)b) du Règlement est modifié par la suppression de « du conjoint ou du conjoint de fait au moyen de la formule 3.01 remplie » et son remplacement par « que remplit le conjoint ou le conjoint de fait au moyen de la formule que fournit le surintendant ».

12L’article 26 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de la Formule 5 » et son remplacement par « de la formule que fournit le surintendant »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « de la Formule 6 » et son remplacement par « de la formule que fournit le surintendant ».

13L’article 29 du Règlement est modifié

a) au sous-alinéa (2)a)(iii.4), par la suppression de « en vigueur au 1er avril 2009, » et son remplacement par « en vigueur au 1er avril 2009, ensemble leurs modifications successives, »;

b) au sous-alinéa (3)a)(ii.4), par la suppression de « en vigueur au 1er avril 2009, » et son remplacement par « en vigueur au 1er avril 2009, ensemble leurs modifications successives, ».

14Le paragraphe 35(3) de la version française du Règlement est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b) relativement aux cotisations visées à l’alinéa (2)b), lorsque l’obligation de payer a été encourue avant l’entrée en vigueur de l’article 49 de la Loi, dans les cent vingt jours qui suivent le dernier jour de l’année du régime de pension au cours de laquelle le coût d’exercice a été engagé,

b) à l’alinéa c),

(i) au sous-alinéa (i), par la suppression de « encourru » et son remplacement par « engagé »;

(ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « encourru » et son remplacement par « engagé »;

(iii) au sous-alinéa (iii),

(A) à la section (A), par la suppression de « encourru » et son remplacement par « engagé »;

(B) à la section (B), par la suppression de « encourru » et son remplacement par « engagé ».

15L’article 42.2 du Règlement est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa (1)a), par la suppression de « de la formule 7 » et son remplacement par « de la formule que fournit le surintendant »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « de la formule 8 » et son remplacement par « de la formule que fournit le surintendant »;

c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

42.2(4)L’administrateur du régime de pension assure la confidentialité de toute liste qui fait correspondre les nom et adresse de chaque destinataire de l’avis prévu au paragraphe (1) au numéro unique de l’enveloppe-réponse affranchie, mais il peut utiliser ces renseignements à seule fin de fournir sur demande des formules de réponse de remplacement sans toutefois faire correspondre aux réponses figurant dans les formules de réponses prévues au paragraphe (3) le nom ou l’adresse d’une personne.

d) à l’alinéa (7)b), par la suppression de « établi au moyen de la formule 7 » et son remplacement par « prévu au paragraphe (1) ».

16L’article 42.5 du Règlement est modifié par la suppression de « établi au moyen de la formule 7 » et son remplacement par « prévu au paragraphe 42.2(1) ».

17L’alinéa 44(16)b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) les prêts sont garantis par de l’argent comptant ou par des placements facilement négociables ayant une valeur marchande minimale de 102 % du prêt et maintenus à bail au moins une fois par jour pour assurer une valeur marchande du nantissement minimale de 102 % de la valeur marchande impayée des éléments d’actif prêtés.

18L’article 46.2 du Règlement est abrogé.

19La formule 1 du Règlement est abrogée.

20La formule 2 du Règlement est abrogée.

21La formule 3 du Règlement est abrogée.

22La formule 3.01 du Règlement est abrogée.

23La formule 3.02 du Règlement est abrogée.

24La formule 3.1 du Règlement est abrogée.

25La formule 3.2 du Règlement est abrogée.

26La formule 3.3 du Règlement est abrogée.

27La formule 3.4 du Règlement est abrogée.

28La formule 3.5 du Règlement est abrogée.

29La formule 3.6 du Règlement est abrogée.

30La formule 3.7 du Règlement est abrogée.

31La formule 4 du Règlement est abrogée.

32La formule 4.1 du Règlement est abrogée.

33La formule 4.2 du Règlement est abrogée.

34La formule 5 du Règlement est abrogée.

35La formule 6 du Règlement est abrogée.

36La formule 7 du Règlement est abrogée.

37La formule 8 du Règlement est abrogée.

38Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2015.

2015-59 - Loi sur les prestations de pension

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