Lois et règlements

2015-56 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-56
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2015-246)
Déposé le 23 octobre 2015
1L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié
a) à l’alinéa g), par la suppression de « protection contre les incendies » et son remplacement par « protection contre les incendies, sauvetage étranger à un incendie »;
b) à l’alinéa m), par la suppression de « protection contre les incendies » et son remplacement par « protection contre les incendies, sauvetage étranger à un incendie ».