Lois et règlements

2015-55 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-55
pris en vertu de la
Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
(D.C. 2015-245)
Déposé le 23 octobre 2015
1Le paragraphe 14(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-20 pris en vertu de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer est abrogé et remplacé par ce qui suit :
14(3)Copie de l’avis d’appel est signifiée au registraire ou à l’inspecteur, selon le cas, au même moment et selon le même mode que l’avis d’appel est signifié au président.
2L’article 15 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
15L’avis d’appel est accompagné d’un droit de 1 000 $, lequel sera remboursé si la décision du registraire ou celle de l’inspecteur, selon le cas, n’est pas confirmée.
3La rubrique « Le registraire est partie à l’appel » qui précède l’article 18 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Le registraire ou l’inspecteur est partie à l’appel
4L’article 18 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
18Le registraire ou l’inspecteur, selon le cas, est partie à l’appel et est tenu d’intervenir au soutien de toute décision qu’il a rendue.
5Le paragraphe 20(1) du Règlement est modifié par l’adjonction après « registraire » de « ou de l’inspecteur, selon le cas ».
6La rubrique « Non-sursis d’exécution de la décision du registraire » qui précède l’article 23 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Non-sursis d’exécution de la décision