2015-48 - Loi de 1999 sur la distribution du gaz

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-48

pris en vertu de la

Loi de 1999 sur la distribution du gaz

Déposé le 23 septembre 2015

1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 99-59 pris en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz est abrogé.

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