2015-38 - Loi sur la prestation de services régionaux

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-38

pris en vertu de la

Loi sur la prestation de services régionaux

(D.C. 2015-169)

Déposé le 5 août 2015

1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-91 pris en vertu de la Loi sur la prestation de services régionaux est modifié à la région 2 sous la rubrique « Districts de services locaux » par la suppression de « Dundee ».

2Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2015.

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