Lois et règlements

2015-34 - Loi sur les véhicules à moteur

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-34
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
(D.C. 2015-164)
Déposé le 5 août 2015
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-199 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié à la définition « technicien qualifié » par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 2015.